#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 16 mai 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 26 avr. 2024
Num décision : 472855
Parties : CMM Finances
RefsourceJP
#Mots-clés: Société de personnes, Société civile, société civile immobilière, SCI, Associé relevant de l'IS, Contrat de crédit-bail, Activité, sous-location, Levée de l'option d'achat, transfert de propriété, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, associés soumis à l'IS
#Article du CGI/LPF: 8, 218 bis, 238 bis K
Métachron##
#Num art:
Cette affaire soumise au Conseil d'État permet un rappel des règles relatives au régime fiscal des sociétés de personnes.
Une société civile, soumise à l'impôt sur les sociétés sur option, est associée, à hauteur de 95 %, d'une SCI soumise au régime fiscal de l'article 8 du CGI qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble nu pris en créditbail. Par acte du 22 avril 2014, cette SCI a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail.
L'administration fiscale a alors considéré que l'entrée de l'immeuble dans le patrimoine de la SCI, à la suite de l'exercice de l'option, s'était traduite par un changement de nature de son activité, la société...
