#Auteur: Marc¤ PELLETIER
#Qualités: Professeur à l’Université Paris 8
#Qualités: Co-directeur du CRJP8
#Qualités: Avocat associé, Racine
Le processus international de transformation fiscale qui se déroule depuis une dizaine d’années sous l’égide de l’OCDE a des effets significatifs du point de vue de l’Etat. Si ce processus présente des traits spécifiques en matière d’élaboration des normes fiscales (V. § 3) en raison de sa dimension technocratique et peu transparente (V. § 4), il ne présente en définitive qu’une originalité limitée lorsqu’il est mis en relation avec l’élaboration des normes fiscales dans le cadre national (V. § 5). En revanche, au plan théorique, l’originalité de ce processus doit être soulignée (V. § 8). La teneur des normes fiscales internationales élaborées au cours de la dernière décennie a sensiblement évolué (V. § 9) et porte atteinte au cadre traditionnel d’exercice de la compétence fiscale par l’État. La concrétisation des exigences des Piliers 1 et 2 implique une modification d’un grand nombre de constructions juridiques (V. § 16) dont l’ampleur n’a peut-être pas été mesurée.
Introduction
1. Prétendre évoquer les effets au plan national du processus international de transformation fiscale a quelque chose de vertigineux t...
