#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 13 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 5 mars 2025
Num décision : 22-24.122
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Divorce, prestation compensatoire, évaluation, retraite future, droits prévisibles
#Article du code civil: 270, 271
Métachron##
#Num art:
Dans le cadre d’un divorce contentieux, un époux vit sa demande de prestation compensatoire rejetée par les juges du fond à raison de la non-prise en compte de l’incidence de ses sacrifices professionnels sur ses droits prévisibles à retraite, dans l’appréciation de la disparité que crée la séparation dans les conditions de vie respectives des époux. La cour d’appel jugea en effet que cet élément d’appréciation entre certes en jeu au stade de l’évaluation du montant de la prestation compensatoire, mais pas au stade, préalable, de l’admission du principe d’une telle prestation. La Cour de cassation censure sa décision en jugeant au contraire que l’incidence des sacrifices professionnels d’un époux sur ses droits prévisibles à retraite entre dans l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives qu’emporte la séparation, justifiant le principe d’une prestation compensatoire de divorce.
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