#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 déc. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers
#Mots-clés: Actif numérique, Crypto-actif, Plus-value, libéralités, donation, don manuel, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, démembrement de propriété, usufruit, réserve d’usufruit, quasi-usufruit, donation-cession, donation avant cession, apport-cession, apport avant cession
#Article du CGI/LPF: 150 VH bis
#Num art: 02.2
#Titre: Les crypto-actifs saisis par l’ingénierie patrimoniale#
#Auteur: Thibaud¤ GUILLEBON
#Qualités: Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Rennes (Faculté de Droit et de Science Politique)
#Qualités: IODE - Institut de l’Ouest : Droit et Europe (UMR CNRS 6262)
1) Pouvez-vous expliquer brièvement ce que sont les crypto-actifs ?
1. Apparus avec le bitcoin en 2009, les crypto-actifs comprennent l’ensemble des actifs émis, inscrits et transférables au moyen d’un protocole à blockchain. Ce dernier désigne un réseau d’échange décentralisé de valeurs numériques dans lequel le contrôle et la validation des transactions ne sont pas confiés à un tiers de confiance centralisé, mais assurés par les utilisateurs eux-mêmes dans l’exercice d’une activité de minage
