#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019
#Typeart: Article
#Date: 15 oct. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Principes généraux
#Mots-clés: Convention internationale, contrôle de cassation, Conseil d’État, Cour de cassation, interprétation, qualification juridique, erreur de droit
#Num art: 2.2
#Auteur: François-Henri¤ BRIARD
#Qualités: Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, cabinet Briard
L’office du juge de cassation, Conseil d’Etat et Cour de cassation, s’étend aux conventions fiscales internationales (V. § 2). Ce contrôle s’exerce dans la limite du champ d’application des conventions et en conformité avec les normes supérieures (V. § 3). La typologie des moyens de cassation demeurant celle du droit commun, l’office du juge exclut l’appréciation souveraine des faits (V. § 4). Il intègre en revanche le contrôle de la motivation, du défaut de base légale et de la dénaturation (V. § 5). L’erreur de droit est le domaine privilégié du juge de cassation ; les qualifications juridiques contrôlées issues de normes conventionnelles sont multiples, et l’interprétation des conventions, réalisée selon diverses approches, tient une place centrale (V. § 6).
Introduction
1. La technique de cassation, que les spécialistes font remonter en France à la seconde moitié du XVIe...
