Les requérants contestaient des rehaussements résultant notamment de la remise en cause de la réduction d’impôt dont ils souhaitaient bénéficier, prévue par l’article 199 septvicies du CGI (dispositif « Scellier ») pour les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement et qui s’engagent à le louer à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.

La Cour administrative d’appel de Paris rappelle que les propriétaires ne peuvent utilement faire valoir, pour bénéficier de la réduction d’impôt, qu’ils ignoraient que le logement ne constituait pas la résidence principale du locataire de leur bien avant de recevoir la proposition de rectification, ni qu’ils ont immédiatement engagé des démarches en vue de l’évi...