#Auteur: Julien¤ MARTIN
#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux
L’occupation du domaine public nécessite un titre (V. § 9), délivré au terme d’une procédure de sélection préalable lorsqu’il permet d'utiliser la dépendance en vue d'une exploitation économique (V. § 11). Le titre confère des droits de propriété sur les ouvrages réalisés sur le domaine (V. § 25), et la possibilité de céder l’autorisation avec l’accord de l’administration (V. § 30). La délivrance d’une autorisation constitutive de droits réels ou d’un bail emphytéotique administratif reste obligatoire pour hypothéquer les droits existant sur ces constructions (V. § 29). L’administration peut mettre fin au titre à tout moment, et la parcelle doit être en principe remise en l’état en fin d’occupation, sauf stipulation contraire (V. § 32). En revanche, les biens nécessaires au fonctionnement du service public, construits dans le cadre d'une concession de service public ou de travaux, appartiennent, dans le silence de la convention, dès leur réalisation à la personne publique (V. § 26), et font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, à l’expiration de la convention (V. § 36).
Introduction
1. Le droit de construire sur le sol d’autrui présente nécessairement un aspect pa...
