#Auteur: Pierre¤ de PLATER
#Qualités: Avocat au Barreau de Paris
#Qualités: Docteur en droit
L’accession du bailleur aux travaux réalisés par son locataire, sur le terrain consenti à bail, se différencie du droit commun (V. § 2) - sans toutefois s’en détacher totalement - pour épouser à la fois les spécificités des différents régimes locatifs applicables et les volontés contractuelles des parties (V. § 11). La présente étude suit donc une logique juridique composite et évolutive, à laquelle est appelée à participer la Haute juridiction judiciaire, sollicitée par des justiciables soucieux de protéger des intérêts parfois considérables.
Introduction
1. Le locataire est titulaire de droits spécifiques au regard des engagements contractuels pris par le bailleur. Mais le champ d’application de ces droits n’est pas assimilable au droit que possède le propriétaire bailleur sur l’immeuble consenti à bail. En effet, le droit dont jouit le locataire tient la plupart du temps à la seule jouissance du bien. C’est un droit personnel, opposable au bailleur par son bénéficiaire, qui doit lui garantir une jouissance paisible des lieux. Le droit personnel du locataire est opposé au droit réel du propriétaire, qui détient un pouvoir non sur son cocontractant, mais sur la chose qu’il consent à bail. La place des constructions érigées par le locataire revêt donc une importance particulière pour les part...
