Colloque organisé sous la direction scientifique de Laurent CHESNEAU, Maître de conférences associé, Centre de Droit de l’entreprise, Equipe Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3
Date : 3 février 2023 de 13:30 à 19:00
Lieu : Campus des Quais
Amphithéâtre HUVELIN
15 quai Claude Bernard – Lyon 7°
Les transmissions d’entreprises représentent un enjeu économique majeur, tant par leur nombre (entre 30 000 et 40 000 transmissions d’entreprises recensées par le groupe BPCE) que par les conséquences qu’elles entraînent, en termes d’emplois ou de localisations-délocalisations d’entreprises. Qu’elles s’opèrent à l’intérieur ou en-dehors du cadre familial, elles font l’objet d’un suivi attentif par les pouvoirs publics, comme le démontre le Rapport d’information de la mission de suivi relative à la transmission d’entreprises du 7 octobre 2022.
Les dispositifs fiscaux qui encadrent les transmissions d’entreprises recherchent un équilibre entre l’imposition des produits de cessions (impôt sur les sociétés, droits de succession) et la volonté de faciliter la continuité de l’entreprise, au-delà des changements de dirigeants. Le recours à l’ingénierie civile ou sociétaire doit être articulé avec le droit fiscal pour anticiper la réalisation de ces mutations. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation, la doctrine administrative et les évolutions législatives récentes permettent de mettre en évidence des éléments de complexité en la matière.
Le colloque associe universitaires et praticiens (avocats, notaires, membres de l’administration fiscale, évaluateurs) autour de tables rondes relatives aux thématiques qui entourent les transmissions d’entreprises.
13h30 | Accueil
Olivier GOUT, Doyen de la Faculté de Droit, Université Jean Moulin Lyon 3
13h45 | Table ronde n°1 : Ingénierie de la transmission intra-familiale de droits sociaux à titre gratuit
– Propos introductif
Apolline GILLERON, étudiante en Master 2 Droit et ingénierie financière, Université Jean Moulin Lyon 3
– Utilité et fonctionnement du démembrement de propriété de titres sociaux
Christophe JUILLET, Professeur, Université Paris Cité, CEDAG
– Pratique rédactionnelle du démembrement de propriété des titres sociaux : réversion d’usufruit communautaire, droit aux réserves
Aurélie CARRARA, Avocate counsel, AKILYS Avocats, Lyon
– Enjeux du démembrement de titres préalable à leur cession : quasi-usufruit, subrogation, redevabilité de l’IPV, donataires mineurs, articulation avec les GAP
Vincent MORATI, notaire associé, La Manufacture, Annecy
15h | Table ronde n°2 : Les pactes Dutreil
– Propos introductif
Thomas PEREIRA, étudiant en Master 2 Droit et ingénierie financière, Université Jean Moulin Lyon 3
– La qualification d’activité commerciale, notamment pour les sociétés holding, dans le dispositif Dutreil : l’approche de la jurisprudence
Jean-Luc PIERRE, Professeur émérite, Centre de Droit de l’entreprise, Equipe Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3
– L’application du mécanisme du pacte Dutreil dans le cadre des opérations de family buy out
Frédéric SUBRA, Avocat associé, DELSOL Avocats, Lyon
– Notion de holding animatrice au sein des pactes Dutreil et sécurité juridique
Xavier HAMELIN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, DGFiP, Bureau SJCF-2B
16h15 | Pause café
16h45 | Table ronde n°3 : L’apport cession
– Propos introductif
Hugo PAYERNE, étudiant en Master 2 Droit et ingénierie financière, Université Jean Moulin Lyon 3
– Les enjeux de la transmission par le haut ou par le bas
Régis VABRES, Professeur, Centre de Droit de l’entreprise, Equipe Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3
– Enchaînement des opérations : avantages et inconvénients respectifs de transmettre avant ou après une opération d’apport
Léa ZERILLI, Avocate counsel, DELSOL Avocats, Paris
– L’encadrement des opérations d’apport-cession par l’administration fiscale
Olivier THILE, Inspecteur des Finances publiques, DGFiP, Bureau SJCF-2A
18h | Table ronde n°4 : L’évaluation et la valorisation des entreprises transmises
Valéry BRISSON, Avocat associé, AKILYS Avocats, Lyon
Matthieu BULLION, Associé, ODERIS Consulting, Lyon
19h | Mot de clôture et cocktail
Cocktail offert par les cabinets AKILYS Avocats et DELSOL Avocats
Contact : Equipe Louis Josserand : edprive@univ-lyon3.fr
Inscriptions obligatoires (date limite : 2 février 2023)
132€ TTC pour les professionnels
Gratuit pour les enseignants-chercheurs et étudiants (sur justificatif)
Cet évènement se tiendra le : 03/02/2023
