#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 5 févr. 2025
Num décision : 476399
Parties : Morin
RefsourceJP
#Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Belgique, Expatriation, Plus-value sur titres, Exit tax, Apport de titres, Report d’imposition, Plus-value latente, Sursis de paiement, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne
#Article du CGI/LPF: 167 bis
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La présente décision, fichée aux tables du recueil Lebon, juge que l’application de l’exit tax prévue à l’article 167 bis du CGI et issue de la LFR du 29 juillet 2011, aux transferts du domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union, réalisés à compter du 3 mars 2011 jusqu’au 11 mai 2011, porte atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique en droit fiscal.
L’affaire soumise au Conseil d’État porte sur le transfert du domicile fiscal de la France vers la Belgique le 15 avril 2011, soit quelques semaines après l’annonce publique du projet de réintroduire une exit tax sur certaines plus-values sur...
