#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 15 nov. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2024-659
Date : 2 juill. 2024
Date JO : 3 juill. 2024
RefsourceT
RefsourceT
Nature du texte : A.
Num texte : JUSC2417385A
Date : 4 juill. 2024
Date JO : 7 juill. 2024
RefsourceT
RefsourceT
Nature du texte : A.
Num texte : JUSC2333314A
Date : 4 juill. 2024
Date JO : 6 juill. 2024
RefsourceT
#Mots-clés: juge des tutelles, contrôle, comptes de gestion, modèle, liste des professionnels qualifiés, commissaire de justice, rémunération, tuteur, mandataire à la protection des majeurs, subrogé tuteur, co-tuteur
#Article du code civil: 512
Métachron##
#Num art:
Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (IP 2-2019, n° 4, § 24), un décret et deux arrêtés renforcent les modalités du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Le décret précise ainsi, notamment, les conditions de désignation et de retrait du professionnel chargé de ce contrôle, ainsi que les critères de sa rémunération dont les contours s...
