L’associé d’une SAS procéda à la cession de certaines de ses actions et il s’en suivit une délibération d’assemblée générale de la société indiquant la nouvelle répartition du capital social. Pourtant, la société ne procéda pas à l'inscription de ces actions au compte individuel de l'acheteur ni dans ses registres de titres nominatifs. Plusieurs années plus tard, les acquéreurs assignèrent la société afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une AG. Il leur fut opposé une fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité à agir en raison de leur défaut de qualité d’associé de la société, ce qu’ils contestèrent en justice. Les juges d’appel leur donnèrent raison en considérant qu’ils étaient devenus associés au jour de la cession des actions, en application de l’article 1583 du code...