#Auteur: Océane¤ SUBE
#Qualités: Doctorante au Centre d’études fiscales et financières d’Aix-Marseille Université
Le traitement successoral de l’immeuble peut apparaître préférentiel compte tenu de l’introduction d’un certain nombre d’exonérations de droits de mutation à titre gratuit (V. § 6). Il convient toutefois de souligner que ces exonérations sont limitées à des biens immobiliers spécifiques et soumises à des conditions difficiles à satisfaire (V. § 10). Parallèlement à ces mécanismes légaux d’atténuation de l’impôt, la pratique a développé diverses stratégies patrimoniales autour de l’immeuble afin d’optimiser sa transmission successorale par le démembrement de propriété et l’ingénierie sociétaire (V. § 18). Toutefois, ces stratégies ont progressivement été encadrées par les dispositifs de l’abus de droit fiscal (LPF, art. L. 64) et du « mini-abus de droit » (LPF, art. L. 64 A) (V. § 21). Il est donc essentiel de s’assurer que les stratégies patrimoniales ont été mises en œuvre pour des raisons civiles effectives et non pour des raisons principalement ou exclusivement fiscales.
Introduction
1. Le transfert du patrimoine réalisé à titre gratuit dans le cadre d’une succession a toujours été perçu comme un événement générateur d’impôt. Notre système fiscal actuel a été conçu par la loi du 25 février 1901
