Avocate Counsel, Hogan Lovells
Charlotte Le Roux est avocate au sein de l’équipe commerciale de Hogan Lovells Paris. Ses domaines d’intervention couvrent essentiellement les contrats commerciaux et les questions règlementaires relatives aux technologies de l’information, aux données, à la cybersécurité et aux télécommunications.
Elle donne également des cours de droit de la protection des données à l’université Paris II Panthéon-Assas.
#Auteur: Xenia¤ LEGENDRE
#Qualités: Avocate associée, Hogan Lovells
#Auteur: Patrice¤ NAVARRO
#Qualités: Avocat associé, Hogan Lovells
#Auteur: Charlotte¤ LE ROUX
#Qualités: Avocate Counsel, Hogan Lovells
#Auteur: Maryll¤ PIZZETTA
#Qualités: Avocate, Hogan Lovells
#Auteur: Marine¤ PLANÇON
#Qualités: Élève avocate, Hogan Lovells
#Auteur: Farouk¤ EL YOUSSOUFI
#Qualités: Élève avocat, Hogan Lovells
L’économie numérisée est largement basée sur la collecte, la transformation et le transfert de données. Cette économie ne connait pas de frontières physiques. Elle présente par conséquent des défis pour les budgets des États, construits sur les recettes fiscales prenant source dans la présence physique sur un territoire (V. § 2). La qualification fiscale du transfert de données va dépendre de la qualification juridique de cette opération (V. § 16). Dans la plupart des cas, le transfert de données sera une prestation de services, qui sera traité comme telle aussi bien pour les besoins des retenues à la source (V. § 17) que de la TVA (V. § 35). La grande question du troc « données contre prestations » se pose mais n’est pas prête d’être appréhendée fiscalement (V. § 40).
