La CJUE juge que l’article 63, §1, TFUE relatif à la libre circulation des capitaux s’oppose à la législation d’un État membre, en l’espèce la Pologne, qui prévoit que seul un OPCVM géré par une entité externe, qui exerce ses activités sur la base d’un agrément délivré par les autorités compétentes en matière de surveillance des marchés financiers de l’État dans lequel cette entité a son siège, peut bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les personnes morales pour les revenus tirés des investissements effectués par cet organisme, et qui n’accorde donc pas une telle exonération aux OPCVM gérés de manière interne, constitués selon la législation d’un autre État membre, dans la circonstance où le droit du premier État membre n’autorise la création que d’OPCVM gérés de manière externe.

Décision