#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 24 oct. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : Ord.
Num texte : 2024-936
Date : 15 oct. 2024
Art :
Date JO : 17 oct. 2024
RefsourceT
#Mots-clés: Actifs numériques, crypto-actifs, transfert de propriété, émetteur, technologie des registres distribués, DLT, prestataire, acquéreur, bonne foi, jetons, token
Métachron##
#Num art:
Le Gouvernement enrichit par voie d’ordonnance le code monétaire et financier afin d’adapter le droit français à l’entrée en application de plusieurs règlements et directives européennes consacrées à l’encadrement normatif des crypto-actifs. Entre autres points, le texte crée notamment un nouveau titre au sein du livre II de ce code, dont l’objet est de clarifier la nature juridique des actifs numériques, ainsi que leur régime de transfert de propriété.
