#Auteur: Vincent¤ AGULHON
#Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier
#Auteur: Pascal¤ COUDIN
#Qualités: Avocat associé, Duodecies
#Auteur: Ali¤ BENCHEQROUN
#Qualités: Juriste fiscaliste, Darrois Villey Maillot Brochier
#Auteur: Loïc¤ VÉDIE
#Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier
La réalisation de travaux de construction ou d’amélioration d’un bien immobilier par celui qui n’est pas propriétaire de ce bien mais qui dispose seulement d’un droit de jouissance temporaire a pour effet, par le mécanisme civil de l’accession et sauf indemnisation du constructeur par le propriétaire, de conduire au terme de cette jouissance à l’enrichissement de ce dernier quand il deviendra propriétaire des constructions édifiées par le premier. Lorsque le droit de jouissance temporaire du constructeur résulte de sa qualité d’usufruitier, il est légitime de s’interroger sur la qualification fiscale du transfert de valeur qui intervient à terme entre son patrimoine et celui du nu-propriétaire, à hauteur de la valeur des améliorations qu’il a apportées à l’immeuble (V. § 67). Lorsque ce droit de jouissance procède d’un bail à titre onéreux, et que les travaux réalisés par le preneur sont contractuellement prévus entre les parties, l’enrichissement qui en résulte est frappé d’imposition chez le propriétaire comme un élément ...
