#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Financement
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise
#Mots-clés: Procédures collectives, conciliation, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, immeuble, Entreprise en difficulté, refinancement, refinancement immobilier, crédit-bail immobilier, fiducie, fiducie-sûreté, sûreté
#Num art: 02.6
#Auteur: Amaury¤ DUMAS-MARZE
#Qualités: Avocat associé, cabinet Delsol Avocats
Les entreprises confrontées à des difficultés financières nécessitent souvent un accès rapide et sécurisé à des fonds pour maintenir leur activité. Dans ce contexte, l'immobilier représente un actif stratégique essentiel. Cependant, il est notable que les entreprises disposent aujourd'hui de moins en moins d'actifs immobiliers au sein de leur patrimoine, ce qui rend encore plus crucial l'exploitation judicieuse des biens restants pour permettre la mise en place de financements, dans un contexte où les établissements bancaires sont généralement peu enclins à remettre des crédits supplémentaires sur l’entreprise. Dans ce cadre, trois mécanismes de refinancement méritent une attention particulière : le financement classique (V. § 2) et le crédit-bail immobilier mis en œuvre dans une procédure ...
