#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 sept. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-CF-INF-40, BOI-CF-INF-40-10, BOI-CF-INF-40-40
Date : 28 août 2024
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#Mots-clés: Délit, conseil, fraude fiscale, facilitation, conseil, fausse domiciliation, montage, dossier de crédit d’impôt fictif, défiscalisation, outre-mer, manœuvres frauduleuses, compte ouvert à l’étranger, facture fictive, amende, prison
#Article du CGI/LPF: 1744
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#Num art:
Le nouvel article 1744 du code général des impôts issu de la loi de finances pour 2024 a introduit un délit de mise à disposition à des contribuables (même à titre gratuit) d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, applicable aux personnes physiques comme morales, sanctionné par une peine de trois ans de prison et 250.000 € d’amende (FI 1-2024, n° 9, § 95). L’administration fiscale intègre cette nouvelle disposition au BOFiP en l’illustrant notamment d’exemples de comportements délictueux susceptibles d’être sanctionnés.
