#Auteur: Thomas¤ ANDRIEU
#Qualités: Conseiller d’État
L’échange de renseignements en matière fiscale se banalise à grande vitesse, en réponse à une demande croissante de justice fiscale. Si contester la mise en œuvre de l’assistance administrative internationale avant la décision d’imposition semble réservé aux tiers (V. § 2), la palette des droits offerts une fois l’imposition établie rend la « boîte noire » de l’AAI très résiduelle (V. § 10). Des champs contentieux nouveaux s’ouvrent (V. § 17), notamment au titre de la protection des données personnelles (V. § 22).1
Introduction
1. Autrefois outil à usage exceptionnel, l’échange de renseignements en matière fiscale se banalise à grande vitesse, en réponse à une demande croissante de justice fiscale. Il n’est plus la boîte noire que certains y voyaient et le juge, le contribuable et désormais des tiers veillent à ce que la lumière y pénètre sous différents angles. L’augmentation du nombre d’instruments est spectaculaire : multilatéraux, bilatéraux ou européens, politiques ou techniques, de droit dur ou de droit souple, et couvrant l’échange sur demande, spontané ou automatique.
La traduction contentieuse de ce phénomène, nécessairement décalée dans le temps, n’en est qu’à se...
