#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 29 nov. 2024
Num décision : 489304
Parties : Grob
RefsourceJP
#Mots-clés: Salaires, Salariés, Résident britannique, options de souscription ou d’achat d’actions, Stock-options, Levée d’option, héritiers, bénéficiaire, Régime d’imposition, gain d’acquisition, Convention internationale, Royaume-Uni
#Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 200 A
#Pays: Royaume-Uni
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur le régime d’imposition applicable au gain résultant de la levée d’option par l’héritier du bénéficiaire des stock-options à la suite de son décès. Elle s’inscrit dans le prolongement de trois affaires soumises précédemment au Conseil d’État qui concernaient la mère et deux des sœurs de l’héritier visé en l’espèce (CE, 14 oct. 2024, n° 489578, 489578, 489578, concl. K. Ciavaldini). Ce dernier héritier présente la particularité...
