#Auteur: Lionel¤ DEVIC
#Qualités: Avocat associé, Cabinet DELSOL Avocats
La loi PACTE a créé un nouvel organisme de droit privé : le fonds de pérennité, dont l’objet est de gérer les titres d'une ou de plusieurs sociétés apportés gratuitement par un ou plusieurs fondateurs dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et de pouvoir réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général.
L’analyse d’un organisme déjà existant, le fonds de dotation (V. § 3), comparé au régime juridique et fiscal du fonds de pérennité (V. § 5), révèle que ce dernier outil semble présenter moins d’intérêt que le premier, notamment pour la détention d’une participation majoritaire (V. § 10).
1. Le législateur, dont la main est bien souvent guidée par le pouvoir exécutif, fait éclore de temps en temps, dans le ciel des juristes français, et parfois par effraction, des organismes nouveaux et volontairement déstructurants.
Tel avait été le cas, en 2008, avec le fonds de dotation1.
La loi du 4 août 2008 avait aboli le privilège des fondations en créant le fonds de dotation
2. Découverte en avril 2008 au moment de la présentation du projet de loi de modernisation de l’économie, cette nouvelle catégorie...
