En cours d’union, un époux marié en régime de communauté finança le paiement de primes sur son contrat loi Madelin d’épargne retraite au moyen de deniers qui dépendaient de sa communauté conjugale. À l’occasion de leur divorce, les époux s’opposèrent quant au principe d’une récompense due par l’époux à la communauté à raison de ces versements. Une cour d’appel estima, pour rejeter le droit à récompense, que les droits dus au titre du contrat d'épargne retraite constituaient des biens à caractère personnel ou des droits exclusivement attachés à la personne, de sorte que l’époux serait fondé à soutenir qu'il n'est tenu à aucune récompense envers la communauté à ce titre. La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement de l’article 1437 du code civil en rappelant que toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme...