#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 26 mars 2025
Num décision : 22-23.145
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Succession, Droit de retour légal des père et mère, donation, droit patrimonial, droit exclusivement attaché à la personne, droit successoral
#Article du code civil: 724, 738-2, 775
Métachron##
#Num art:
Un parent consentit des donations à l’un de ses enfants qui prédécéda sans postérité, ce qui lui ouvrit la possibilité d’exercer son droit de retour légal sur les biens donnés prévu à l’article 738-2 du code civil. Or ce parent étant lui-même décédé avant d’avoir pris parti quant à l’exercice de son droit de retour, l’un de ses héritiers réclama d’exercer ce droit de retour reçu par succession. Sa demande fut rejetée par les juges d’appel qui considérèrent ce droit exclusivement attaché à la personne de son titulaire et, partant, intransmissible à cause de mort. La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que ce droit de retour légal est de nature successorale et qu’il est transmis par son titulaire à ses héritiers lorsqu’il n’a pas pris position en la matière.
