#Auteur: Benjamin¤ MATHIEU
#Qualités: Maître de conférences, Université d’Orléans
Cet article revient sur les difficultés d’interprétation et d’application du nouvel article 913, alinéa 3 du code civil introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 20211 auxquelles les praticiens pourraient être confrontés. Plusieurs conditions d’application du nouveau droit de prélèvement sont susceptibles de soulever des questions d’interprétation : ce sont essentiellement les notions de « résidence habituelle » (V. § 4), d’« enfant » (V. § 7) et de « mécanisme réservataire » prévu par la loi étrangère (V. § 8) ainsi que l’identité de la loi applicable et le jeu d’un éventuel renvoi (V. § 9). Le droit de prélèvement soulève également nombre d’interrogations relativement à ses effets. Il s’agit pour l’essentiel des modalités de l’exercice du prélèvement (V. § 14), de l’identification de la masse de calcul (V. § 15) et de la masse d’exercice (V. § 16).
Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP), dans sa séance plénière du 16 septembre 2022.
