#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024
#Typeart: Article
#Date: 15 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales
#Mots-clés: Succession, succession internationale, réserve héréditaire, droit de prélèvement, prélèvement compensatoire, Projet de code de droit international privé
#Article du code civil: 913
#Num art: 7.5
#Titre: Le droit de prélèvement dans le projet de code de droit international privé#
#Auteur: Benjamin¤ MATHIEU
#Qualités: Maître de conférences, Université d'Orléans
L'article 84 du projet de code de droit international privé a pour objet de modifier l'article 913 du code civil et le droit de prélèvement que ce texte a réintroduit dans le droit positif. Le présent avis du Comité juridique international de la FNDP, qui s'inscrit dans la continuité de ceux sur l'article 913 déjà publiés1, se propose d'analyser cet article 84 en particulier, le projet de code ayant déjà fait l'objet de développements généraux par ailleurs2.
Le Comité n'a pas émis un avis u...
