Le droit de prélèvement dans le projet de code de droit international privé

#Auteur: Benjamin¤ MATHIEU

#Qualités: Maître de conférences, Université d’Orléans

L’article 84 du projet de code de droit international privé a pour objet de modifier l’article 913 du code civil et le droit de prélèvement que ce texte a réintroduit dans le droit positif. Le présent avis du Comité juridique international de la FNDP, qui s’inscrit dans la continuité de ceux sur l’article 913 déjà publiés¹, se propose d’analyser cet article 84 en particulier, le projet de code ayant déjà fait l’objet de développements généraux par ailleurs².

Le Comité n’a pas...