#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024
#Typeart: Article
#Date: 15 déc. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales
#Mots-clés: Succession, succession internationale, droit de prélèvement, prélèvement compensatoire, fiscalité, réserve héréditaire, mécanisme réservataire, droits de mutation à titre gratuit, droits de succession, indemnité de réduction, valeur, nature, droit de partage, convention internationale
#Article du code civil: 913
#Pays: Hong Kong, États-Unis, Émirats arabes unis, Royaume-Uni
#Num art: 7.5.2
#Auteur: Angélique¤ DEVAUX
#Qualités: Notaire, Cheuvreux Paris
#Qualités: Chargée d’enseignement, Université Paris Dauphine et AUREP
#Auteur: Line-Alexa¤ GLOTIN
#Qualités: Avocate associée, UGGC Avocats, département fiscal & clientèle privée
#Qualités: Chargée d’enseignement, Université Paris Dauphine
#Auteur: Bertrand¤ COSSON
#Qualités: Directeur Ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique
#Qualités: Chargé d’enseignement, Universités Paris Dauphine et Panthéon Assas
Quel est le régime fiscal applicable au nouveau droit de prélèvement prévu à l’alinéa 3 de l’article 913 du code civil ? Il faut distinguer selon qu’il s’exerce en valeur o...
