#Mots-clés: Mariage, Régime matrimonial, Régimes matrimoniaux, changement, loi applicable, droit international privé, DIP, Droit de l’Union européenne, Règlement « régimes matrimoniaux »
#Article du code civil: 1397
#Num art: 7.4 #Titre: Le changement de loi applicable au régime matrimonial dans le règlement du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux##Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil
Le changement volontaire de loi applicable au régime matrimonial pose deux questions qui sont étroitement liées (V. § 3 et 4).
Il s’agit d’abord de déterminer si en cas de changement de loi, les époux peuvent opter pour le régime matrimonial de leur choix au sein de la loi choisie. Le règlement « régimes matrimoniaux » du 24 juin 20161 est silencieux sur ce point (V. § 10). C’est une question qui devrait être tranchée par chaque État de façon unilatérale (V. § 12).
Se pose aussi la question de savoir si, dans le cadre d’un changement de loi, il convient de se conformer à la procédure de changement de régime telle qu’elle résulte de l’
