#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 oct. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence
#Mots-clés: Convention internationale, champ d’application, résident, lien personnel, assujettissement, fondation, association, fonds de pension, but non lucratif, exonération, non-discrimination
#Num art: 02.1
#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,
#Qualités: Professeur associé à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris I
La question du champ des conventions pour les personnes exonérées d’impôt se présente différemment selon que sont prises en considération les règles distributives des conventions ou la clause de non-discrimination. S’agissant des règles distributives, la question essentielle apparaît celle de l’appréciation de l’existence d’un assujettissement en fonction d’un « lien personnel » entre les personnes exonérées et l’État contractant pour la définition de la notion de résident au sens de l’article 4, § 1 du modèle (V. § 5). Les commentaires sous cet article rappellent les divergences entre les États sur ce point, qui sont notamment à l’origine de la modification ayant eu pour objet de préciser expressément que les fonds de pension constituent des résidents au sens de ces stipulations, qu’ils ...
