Un cédant et un cessionnaire d’actions d’une société non cotée signèrent un formulaire Cerfa n° 2759 (déclaration de cession de droits sociaux non constatées par un acte) et la mutation fut ensuite inscrite sur le registre des mouvements de titres de la société dont les actions avaient été cédées et sur le compte d’actionnaires de l’acquéreur. Quelques mois plus tard, le cédant contesta avoir cédé ses actions, de sorte qu’il serait admis à demander la révocation du mandat de dirigeant de celui qui n’aurait finalement pas acquis la qualité d’associé. Selon lui, l’absence d’ordre de mouvement de sa part, requise pourtant à l’article 10 des statuts de la société, n’aurait pas dû permettre l’inscription de la cession dans le registre des mouvements de titres de la société. Ses prétentions sont écartées par les juges d’appel, suivis par la Cour de cassation, qui estiment que la signature, par le cédant, du formulaire ...