#Auteur: Laetitia¤ MICELI
#Qualités: Docteur en droit, Université Lyon III
#Qualités: Clerc de Notaire
Innovation intervenant après le bail emphytéotique et le bail à construction, le bail à réhabilitation est le premier bail réel immobilier de longue durée dont l’objectif est à la fois économique et social (V. § 2). Il doit favoriser la réhabilitation d’un parc immobilier privé vieillissant et permettre la mise sur le marché locatif social de ces logements réhabilités. Ce contrat spécial constitue une réponse adéquate à l’amélioration d’un parc immobilier appartenant à des propriétaires ne pouvant investir dans la réalisation d’importants travaux (V. § 9) et aux difficultés d’accès aux logements des foyers à faible et moyen revenus (V. § 6). Il assure le sort du locataire occupant, afin de ne pas aggraver sa situation sociale au terme du bail (V. § 16) et constitue un dispositif efficace de réfection des copropriétés en difficulté (V. § 20).
Introduction
1. Si les Français sont mieux logés à la fin des années 80 qu’une vingtaine d’année auparavant, le bilan du parc immobilier n’est pas totalement positif1. Dans le parc locatif privé, près de la moitié des logements ont été construits avant 1948 et parmi ceux-ci, soit 28,6 %, sont sans conf...
