Professeur à l’université du Littoral Côte d’Opale
Sarah Laval est professeur agrégé des facultés de droit à l’université du Littoral Côte d’Opale. Elle effectue régulièrement des séjours de recherche dans les universités américaines. Elle est spécialisée en droit international privé et, plus spécifiquement, en droit des sûretés et des contrats internationaux.
#Mots-clés: Donation, Succession, libéralité, legs, mineur, enfant, clause, désignation, tiers administrateur, contexte international, gestion du bien, administration, représentation, conflit de lois, exercice, convention de La Haye
#Article du code civil: 384
#Auteur: Sarah¤ LAVAL
#Qualités: Professeur à l’université du Littoral Côte d’Opale
#Auteur: Claire¤ FARGE
#Qualités: Docteur en droit
#Qualités: Avocate, cabinet Fidal
#Qualités: Co-présidente de la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE-avocats ensemble
Alors que la clause de désignation du tiers administrateur des biens du mineur revêt une importance pratique majeure, son régime est mal défini en contexte international. Cet article se prononce en faveur de la qualification « protection des incapables » de la clause de désignation du tiers administrateur (V. § 5), ainsi que de sa soumission à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 et aux règles de conflit de lois qu’elle pose (V. § 8). Plusieurs illustrations permettent de préciser les solutions préconisées et de saisir les difficultés pratiques auxquelles le praticien peut être confronté, notamment dues au conflit mobile, aussi bien lorsque le mineur a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État partie à la Convention (V. § 12) que dans un État tiers (V. § 15).
Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP), dans sa séance plénière du 6 décembre 2023.
#Auteur: Sarah¤ LAVAL
#Qualités: Professeur à l’Université du Littoral Côte d’Opale
La Convention du Cap est une convention Unidroit qui institue une garantie uniforme sur des biens d’équipement mobile (biens aéronautiques, biens spatiaux, matériel roulant ferroviaire, matériel minier, agricole et de construction) (V. § 1). Les règles de droit matériel qu’elle pose permettent d’obvier, dans les États l’ayant ratifiée, aux inconvénients résultant de l’application des règles de conflit de lois et de la lex rei sitae aux droits réels portant sur des biens dits très mobiles (V. § 4). En dépit de ses multiples avantages, la Convention n’a pas été ratifiée par la France. Cet article a pour objet de montrer que les conditions de validité (V. § 9), d’opposabilité (V. § 12) et de réalisation de la garantie internationale uniforme (V. § 15) sont compatibles avec les canons français et qu’aucun obstacle juridique dirimant ne s’oppose à la ratification de la Convention par la France.
Nous proposons donc que la Convention du Cap soit ratifiée par la France. Cette proposition a reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP), dans sa séance plénière du 21 janvier 2022.
