Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Reims
Sébastien Laurent-Sorel est avocat au sein du cabinet Fidal.
Il a rejoint l’équipe fiscale du bureau de Reims en 2019, après plusieurs années à la Revue de droit fiscal (LexisNexis) et auparavant dans la fiscalité portuaire.
Il assiste les entreprises et les particuliers dans la gestion de leur fiscalité courante, nationale et internationale. Membre de l’équipe Contentieux du cabinet Fidal, Sébastien intervient particulièrement dans le cadre de contrôles et de contentieux fiscaux.
Revenus fonciers - Taxation à l'impôt sur les sociétés (SCI louant un immeuble meublé) - Imputation des déficits non déclarés - Preuve - Comptabilité - Une SCI louant un immeuble en meublé a été assujettie à l'IS. Postérieurement à la vérification de comptabilité, elle a demandé l'imputation de déficits liés à l'amortissement de l'immeuble, non déclarés car non déductibles des revenus fonciers. Le Conseil d'État juge que pour justifier de l'existence d'un déficit subi pendant un exercice prescrit, il appartient au contribuable de produire une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, toute preuve extracomptable, à charge ensuite de l'administration soit de critiquer ces écritures soit de demander au contribuable de justifier de la régularité de celles-ci si elle n'est pas en mesure de détenir les éléments nécessaires.
CE, 9e et 10e ch., 31 déc. 2020, n° 428297, SCI Calme, concl. C. Guibé (V. annexe 17)
Plus-value immobilière - Prix d'acquisition - Notion de charge effective - Régularisation de TVA - La CAA de Douai juge que le prix d'acquisition d'un immeuble ne peut pas être majoré d'une somme payée au vendeur correspondant à la dette de ce dernier envers le Trésor au titre d'une régularisation de TVA, dès lors que l'acquéreur bénéficie d'un avantage financier d'un même montant sous réserve de l'exercice du droit à déduction que le vendeur lui transfère concomitamment.
CAA Douai, 4e ch., 30 déc. 2020, n° 18DA01697, Wallyn (V. annexe 20)
Location immobilière nue - Option à la TVA - Périmètre de l'option - Le Conseil d'État précise que l'option exercée en vue de la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux d'un même bâtiment n'a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux. Il donne ainsi son feu vert au choix du bailleur de limiter son option à la TVA à certains locaux uniquement d'un seul et même immeuble.
CE, 8e et 3e ch., 9 sept. 2020, n° 439143, Min c./ SCI Emo, concl. R. Victor (V. annexe 8)
