#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
#Mots-clés: impôt sur les sociétés, société étrangère, détention, immeuble, productif de revenus, non productif de revenus, France, convention internationale, assimilation, opération, caractère lucratif, succursale, inscription, actif, intervention, gestion, établissement stable
#Article du CGI/LPF: 205, 206, 209, 218
#Num art: 02.11
#Auteur: Jean-Luc¤ PIERRE
#Qualités: Professeur émérite de l'université Jean-Moulin (Lyon 3)
#Qualités: Centre de droit de l'entreprise, Équipe Louis Josserand (EA 3707)
#Qualités: Avocat associé, Requet Chabanel
Nous envisageons ici la situation d’une personne morale de droit étranger qui détient en France un immeuble dont elle tire, ou ne tire pas, de revenus, à l’exclusion du cas d’un immeuble affecté à une exploitation commerciale ou industrielle elle-même productrice de revenus.
Pour une société étrangère ou une autre personne morale de droit étranger qui détient un immeuble en France, le principe général est celu...
