#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT
#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II
#Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit
L’articulation du Pilier 2 avec les conventions fiscales internationales pose une question importante et délicate. Si l’OCDE estime que les règles du Pilier 2 ne devraient pas méconnaître les conventions fiscales existantes, cette affirmation apparaît, à bien des égards, fragile (V. § 8). Face aux risques d’incompatibilité, l’OCDE a d’ailleurs forgé des outils de conciliation entre les règles du Pilier 2 et les conventions existantes (V. § 19).
Introduction
1. Fruit d’un « accord historique », selon les termes de Pascal Saint-Amans1, le Pilier 2 est destiné à établir un impôt minimum sur les bénéfices des grandes entreprises multinationales. Afin d’en assurer la mise en œuvre dans des délais particulièrement brefs, l’OCDE a publié le 20 décembre 2021 un modèle de règles du Pilier 22 suivi par la publication, le 22 décembre 2021, d’une proposition de directive permettant la transposition du Pilier 2 dans les législations des États membres de l’Union européenne. Cette dernière a depuis fait l’objet d’un texte de compromis publié le 1...
