L’article sur les impôts visés : une stipulation délaissée ?

#Auteur: Philippe¤ MARTIN

#Qualités: Président de la section des travaux publics du Conseil d’État,

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

En tête des conventions fiscales bilatérales figure un article (article 2 dans les modèles de l’OCDE et de l’ONU) qui régule le champ d’application matériel de la convention en définissant les impôts visés. Il a donc, en théorie et en pratique, une importance fondamentale. La rédaction du modèle OCDE offre une souplesse permettant un champ large et une adaptabilité. Mais l’interprétation des paragraphes et leur articulation posent de sérieuses difficultés qui peuvent nuire à l’efficacité de la convention. Une méthodologie rigoureuse et partagée serait souhaitable.

Une souplesse favorisant un champ large et une adaptabilité

Le paragraphe 1 de l’article 2 opte pour un champ large en ce qui concerne les entités bénéficiaires de l’impôt : États, entités fédérées, collectivités locales. Le paragraphe 2 fournit des définitions synthétiques des impôts visés en précisant qu’ils peuvent frapper la globalité du revenu ou de la fortune ou seulement certains éléments de ces assiettes. Le paragraphe 3 dresse u...