#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), société étrangère contrôlée, SEC, Régime fiscal privilégié, Bénéfices réalisés à l'étranger, Revenus de capitaux mobiliers, Convention internationale, Clause balai
#Article du CGI/LPF: 209 B
#Convention fiscale: Île Maurice (2011)
#Pays: Île Maurice
Métachron##Dans le cas d’espèce, une société membre d’un groupe fiscalement intégré a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 à l’issue de laquelle l’administration fiscale a rehaussé les bénéfices des exercices contrôlés des revenus de capitaux mobiliers qu’elle était, en application de l’article 209 B du CGI, réputée avoir reçu de sa filiale mauricienne.
La société mère a contesté les impositions supplémentaires mises à sa charge en conséquence de cette rectification en faisant valoir que la convention fiscale franco-mauricienne faisait obstacle à l’imposition en France de ces bénéfices.
La société mère se pourvoit en cassatio...
