#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 7 nov. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 10e ch.
Date : 19 sept. 2024
Num décision : 2214306
Parties : Peybernes Luaula
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Réduction d’impôt, investissement locatif, non-résidents, Libre circulation des capitaux, Raison impérieuse d’intérêt général
#Article du CGI/LPF: 199 novovicies
Métachron##
#Num art:
Le dispositif Pinel qui vise à encourager l’investissement locatif intermédiaire par une réduction d’impôt sur le revenu, réserve son bénéfice aux résidents français (CGI, art. 199 novovicies). Le législateur avait déjà atténué cette discrimination en ouvrant, par la loi de finances pour 2019, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, la réduction d’impôt Pinel aux personnes domiciliées en France au moment de l’acquisition et qui ont transféré, par la suite, leur domicile à l’étranger.
Le TA de Montreuil estime, plus largement, que l’article 1999 novovicies du CGI est incompatible avec la liberté de circulation des capitaux garantie par l’article 63 du TFUE, et que la différence de traitement n’est pas justifiée en l’absence de différence de situati...
