#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024
#Typeart: Article
#Date: 15 avr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables
#Mots-clés: Trust, trust canadien, Convention internationale, Canada, prélèvement sui generis, Impôt sur la fortune, impôt analogue
#Article du CGI/LPF: 990 J
#Convention fiscale: Colombie (2015), Hong Kong (2010), Canada (1975), Israël (1995), République tchèque (1973), États-Unis (1994), Malte (1977), Inde (1992)
#Pays: Colombie, Hong Kong, Canada, Israël, République tchèque, États-Unis, Malte, Inde
#Num art: 8.6
#Titre: L'application des conventions fiscales au prélèvement sur les trusts#
#Auteur: Benoit¤ JARIGE
#Qualités: Professeur d'université à l'École des sciences de la gestion, Université du Québec à Montréal
À la suite de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 6 février 2023, ayant appliqué la convention fiscale franco-canadienne au prélèvement sur les trusts de l'article 990 J du code général des impôts, cette étude se propose de vérifier si d'autres conventions fiscales conclues par la France auraient également vocation à s'appliquer à cet impôt (V. § 1). Pour cela, le raisonnement tenu au sujet de la convention franco-canadienne est confronté à la lettre des conventions conclues entre la France et des États ...
