L’amortissement de l’usufruit viager : tout sauf une surprise !

Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, c'est sans erreur de droit qu'une cour administrative d'appel juge que la valeur de l'usufruit viager est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement.

Cet arrêt agite beaucoup le monde de la gestion de patrimoine, alors que nous attendions depuis 2003 la confirmation d'une analyse fondée sur le caractère déterminable de la durée du droit démembré viager, autorisant par conséquent la pratique de son amortissement en fonction de l'espérance de vie de l'usufruitier.

Décision

##RefsourceJPJuridiction : CE

Formation de jugement : 10e et 9e ch.

Date : 24 avr. 2019

Num décision : 419912

Parties : Winckler

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CE, 10^e et 9^e ch., 24 avr. 2019, n° 419912, Winckler

Pdt : M. Ménéménis - Rapp. : Mme Thomas - Rapp. public : Mme Iljic – Av. : SCP Gatineau, Fattaccini

Fichage : Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Vu les procédures suivantes :

1° Mme Winckler a demandé au tribunal administratif d...