Les biens immobiliers affectés à l'activité d'une société qui constitue l'outil professionnel IFI d'un redevable sans être propriétaire desdits biens ne sont exonérés d'IFI qu'à hauteur de la participation du redevable dans la société à laquelle ils sont affectés. Interrogé au sujet de la possibilité d'améliorer le traitement fiscal des contribuables visés par ce dispositif prévu au VI de l'article 975 du CGI, le Ministre de l'économie et des finances répond qu'aucune modification de cet ordre n'est envisagée.

Doctrine administrative

RM Malhuret, n°01958