Le TA de Melun était saisi par une société assujettie, à l’issue d’une vérification de comptabilité, au prélèvement forfaitaire non libératoire sur les revenus distribués prévu par l’article 117 quater du CGI et aux prélèvements sociaux afférents. L’administration fiscale avait notifié les rehaussements après avoir constaté que la société requérante avait distribué des dividendes à ses deux associés sans verser ces prélèvements.

Le TA de Melun juge que si l’article 117 quater du CGI prévoit que le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est dans certains cas acquitté par la société à l’origine des distributions, l’administration ne peut pas, dans le cas où ce versement aurait été calculé su...