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  • Fiscalité internationale du patrimoine
19 septembre 2024

L’administration commente la nouvelle convention fiscale franco-grecque

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 19 sept. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine

##Métachron

RefsourceDA

Nature DA : BOI

Numéro : BOI-INT-CVB-GRC, BOI-FORM-000013

Date : 11 sept. 2024

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#Mots-clés: Double imposition (Élimination de la), Grèce, convention internationale, impôt sur le revenu, dividendes, intérêts, plus-value, gain en capital, retenue à la source, clause anti-abus, crédit d’impôt

#Pays: Grèce

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#Num art:

La France et la Grèce ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale en matière d’imposition des revenus le 11 mai 2022 qui, entrée en vigueur le 30 décembre 2023, s’applique à l’imposition des revenus dont le générateur est intervenu depuis le 1er janvier 2024. Cette nouvelle convention, largement inspirée par le modèle OCDE et l’Instrument multilatéral, est commentée par l’administration fiscale. S’agissant de l’interprétation des dispositions conventionnelles identiques à celles prévues dans la convention fiscale franco-luxembourgeoise, un renvoi général est opéré vers les commentaires administratifs déjà publiés à l’égard de cette autre convention bilatérale.

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