La France et la Colombie ont signé une convention fiscale bilatérale en matière d’impôt sur le revenu et la fortune le 25 juin 2015. Cette convention fiscale est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022. L’administration publie les commentaires relatifs à cette convention applicable :

- concernant les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1^er janvier 2023 ;

- concernant les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1^er janvier 2023 ;

- concernant les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1^erjanvier 2023.

Annexe