#Auteur: Delphine¤ GROUX
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Ambroise¤ LECOEUR
#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Prévue dans les conventions fiscales, la reconnaissance d’une activité préparatoire ou auxiliaire conduit à exclure la qualification d’établissement stable, du fait qu’elle précède ou contribue de trop loin à la génération des bénéfices d’une entreprise. Cette notion, relativement peu explicitée jusqu’à présent, fait l’objet de rédactions variées selon les conventions. Débattue dans le cadre des travaux BEPS et lors de la signature de l’Instrument multilatéral de l’OCDE, elle suscite de nombreuses interrogations liées à la numérisation de l’économie, et en particulier au développement du télétravail. Il paraissait donc nécessaire d’analyser en détail tant la place de cette notion au sein des conventions (V. § 2) que la définition du caractère auxiliaire ou préparatoire d’une activité (V. § 16).
English version of title and abstract
Preparatory or auxiliary activity: old concept, new challenges
The concept of preparatory or auxiliary activity, as defined by tax treaties, is an exception to the characterisation of a permanent establishment. Such activity, which is commonly viewed as preceding or too remote from the activity of an enterprise, remains relatively vague so far and is subject to different wording...
