#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 13 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 5 mars 2025
Num décision : 23-10.360
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#Mots-clés: succession, partage, recel, recel successoral, action en recel, cohéritier, prescription, prescription quinquennale, peine civile, mouvement bancaire
#Article du code civil: 778, 2224
Métachron##
#Num art:
Après l’ouverture d’une succession le 15 décembre 2012, la détection par l’un des héritiers de mouvements bancaires considérés comme suspects, le 4 mars 2014, lui permettait d’exercer l’action en recel contre son cohéritier. Ladite action n’ayant été intentée qu’en janvier 2020, il fut opposé au demandeur la prescription de son action par les juges du fond qui, en l’absence de texte spécial relatif à la prescription de l’action en recel, refusèrent de lui appliquer le délai de 10 ans applicable en matière successorale, pour lui appliquer le délai de prescription quinquennal. La Cour de cassation confirme leur position.
