Un testateur décédé le 8 décembre 2008 en laissant pour lui succéder son fils, avait désigné par testament un légataire universel. Ce dernier ne demanda à l’héritier la délivrance de son legs que le 12 mai 2014. Le refus de délivrance qui s’en suivit fit émerger un contentieux soulevant la question du délai de prescription de l’action en délivrance de legs. La Cour de cassation suit la position des juges d’appel ayant admis que ladite action se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, et non par dix ans, ainsi que le soutenait le pourvoi.

Décision