#Revue: IP
#Typeart: Actualité
#Date: 15 nov. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
#Mots-clés: Donation, Donation déguisée, libéralité avec charge, abus de droit, intention libérale, interposition de société, nue-propriété, minoration du prix
#Article du CGI/LPF: L. 64
#Article du code civil: 894
Métachron##
Le propriétaire d’un immeuble situé à Tahiti, âgé de 80 ans, en céda la nue-propriété à une société établie en France dont son fils unique était propriétaire de l’essentiel du capital social. Le prix stipulé, s’élevant à 1,19 M€, fut ultérieurement remis en cause par l’administration qui, en fixant celui-ci à 2,68 M€, mis en évidence une minoration du prix de cession de 55 %. Elle estima que la vente, fictive, dissimulait une donation déguisée avec charge constituée par le prix stipulé et effectivement payé par la société. Fut donc mis en évidence un abus de droit fiscal conduisant à l’application d’une majoration de 80 % aux droits de donation calculés au taux de 60 % sur une assiette constituée par la valeur réelle du bien transmis. Le Comité de l’abus de droit fiscal suit l’administration dans son analyse.
