#Auteur: Pierre-François¤ RACINE1
#Qualités: Consultant, ancien membre du Conseil d’État
Prenant comme point de départ la décision du Conseil d’État Charbit du 28 octobre 2020, qui admet que puisse exister un abus de la loi telle qu’interprétée par la doctrine lorsque le contribuable s’est livré à un montage artificiel dénué de toute substance et tout en regrettant que la condition de bonne foi soit toujours absente du 3e alinéa de l’article L. 80 A du LPF (V. § 3), l’auteur cherche à mettre en lumière la place qu’a prise le montage artificiel tant dans la jurisprudence de la CJUE que dans celle du Conseil d’État (V. § 5 et 9) pour l’application de l’article L. 64 du LPF. Prenant appui sur le constat d’un flou dans la définition du montage artificiel qui frôle la fictivité comme sur les conséquences irréfragables qui sont tirées de l’existence d’un tel montage et tenant compte des autres dispositifs anti-abus (V. § 15), l’auteur, sans nourrir trop d’espoir dans le renvoi éventuel d’une QPC devant le Conseil constitutionnel (V. § 18), suggère que le temps est peut-être venu pour le législateur de reprendre la main et explore les différentes solutions de réécriture (V. § 21) permettant de réconcilier la nécessaire répression des abus avec la précision qu’on est en droit d’exiger d’un texte répressif devenu l’antichamb...
