La société requérante, résidente de Jersey, est l'administratrice (trustee) d'un trust enregistré à Jersey, dont le constituant est un résident fiscal français, décédé à la date du jugement.

L'administration fiscale a notifié au trustee une amende forfaitaire de 10 000 € sur le fondement du IV bis de l'article 1736 du CGI, au motif qu'il n'a pas respecté, au titre de l'année 2012, les obligations déclaratives prévues par l'article 1649 AB du même code, qui prévoit que les administrateurs de trusts dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France sont tenus de déposer une déclaration événementielle modèle n°Â...